Il est assez cynique de penser aux conséquences d’un potentiel divorce lorsqu’on se marie mais cette étape peut vous éviter de sérieuses déconvenues, d’autant plus si vous êtes engagé dans le remboursement d’un prêt immobilier.

Si vous (ou votre partenaire) remboursez un crédit immobilier et que vous pensez vous marier dans un futur proche, cet article est fait pour vous ! Jetons un œil aux différentes formes de mariages et à leurs conséquences dans le cas qui nous intéresse.

 

La communauté de biens réduite aux acquêts

Si les futurs époux se marient sans faire de choix de régime, ils seront par défaut unis sous la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce cas de figure, chaque époux récupère les biens dont il était propriétaire avant le mariage. En revanche, tous les biens acquis durant le mariage sont considérés comme une richesse commune, cela signifie qu’ils devront être divisés à parts égales entre les deux époux.

 

Imaginons que l’une des deux personnes ait contracté un crédit immobilier avant le mariage et ait toujours remboursé seul les mensualités durant le mariage. Bien que l’autre conjoint n’ait jamais participé au remboursement, en cas de divorce, ce dernier bénéficiera d’une indemnité au titre du prêt bancaire qui a été remboursé lorsqu’ils étaient mariés. Cette compensation financière est appelée « récompense » et est évaluée en fonction de la valeur du bien. Vous l’aurez compris, il vaut mieux éviter ce régime dans ce cas !

 

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime implique la signature d’un contrat de mariage chez le notaire. Bien qu’il soit une forme hybride entre la communauté et la séparation, il ne protégera pas non plus le conjoint qui rembourse seul un crédit immobilier en cas de divorce !

 

Le régime de la participation aux acquêts fonctionne de la même manière que la séparation de biens (dont nous parlerons juste après) pendant le mariage. Il devient communautaire à la fin du mariage. Voici un cas concret chiffré pour mieux comprendre :

  • Patrimoine avant le mariage :
  • de Monsieur : 30 000 €
  • de Madame : 75 000 €

 

  • Patrimoine au moment de la liquidation :
  • de Monsieur : 50 000 €
  • de Madame : 100 000 €

 

  • Les acquêts nets sont :
  • pour Monsieur : 50 000 – 30 000 = 20 000 €
  • pour Madame : 100 000 – 75 000 = 25 000 €

 

L’excédent d’acquêts est de 5 000 € (25 000 – 20 000 €). Madame doit verser une récompense de 2 500 € (5 000 /2) à Monsieur au titre d’une créance de participation.

 

L’emprunt remboursé avec l’argent « communautaire » mènera donc à une indemnisation pour le conjoint qui n’est pas propriétaire, même si son salaire n’a jamais servi à rembourser le crédit durant le mariage.

 

Le régime de la séparation de biens

Dans le cas qui nous intéresse, il s’agit du régime qui protégera le mieux la personne ayant contracté un crédit immobilier. En effet, ce régime matrimonial différencie les biens que chaque époux possède avant le mariage, mais aussi ceux qui seront acquis pendant le mariage. Chacun des époux gère ses finances comme il le désire, à l’exception du logement familial qui ne peut être vendu qu’avec l’accord des deux conjoints.

Si l’un des partenaires a acheté un logement et a remboursé seul son crédit avant et pendant le mariage, il en est le seul propriétaire et ne doit rien à l’autre personne en cas de divorce. Si son conjoint l’a aidé pour le remboursement du crédit lors du mariage, il peut cependant exiger une compensation en cas de divorce !

 

A noter qu’un régime de communauté plus ou moins étendu peut être intégré dans ce type de contrat de mariage ! N’hésitez pas à demander conseil !

 

 

Sources : www.service-public.fr,  www.notaires.fr, www.village-justice.com, www.vousfinancer.com

 

EKOSTRATEGIE est à votre disposition si vous avez un projet immobilier et des questions concernant votre contrat de mariage. Nous vous répondrons avec plaisir et vous accompagnerons sur Tours / Lille / Paris.

 

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