Selon L’INSEE (l’Institut national de la statistique et des études économiques), une famille française sur dix est recomposée. Chaque cas est différent et il est parfois bien difficile de faire les bons choix pour protéger à la fois son nouveau compagnon ou nouvelle compagne et ses enfants (issus d’une union précédente ou actuelle). Nous allons vous exposer les différentes possibilités pour envisager à la fois la meilleure succession possible vers votre conjoint(e) mais aussi vers vos enfants.

 

Préserver les intérêts de vos enfants

Les familles recomposées peuvent prendre différentes formes :

  • Famille au sein de laquelle les enfants issus d’une union antérieure et les enfants issus du mariage actuel se côtoient dans un processus de garde alternée
  • Famille où tous les enfants sont issus d’une ou de plusieurs unions passée(s)
  • Famille dans laquelle les enfants issus des précédentes unions et du couple actuel vivent ensemble

 

Comment protéger les enfants nés d’une précédente union ?

Si vous êtes marié(e) avec votre nouveau compagnon (votre nouvelle compagne), un quart de vos biens reviendra en pleine propriété à ce dernier lors de votre décès, même si vous êtes unis sous le régime de la séparation des biens. Vos enfants nés d’une union précédente n’auront aucun droit sur cette part puisque lors du décès de votre compagnon ou compagne, seuls ses enfants et vos enfants communs hériteront de ses biens.

Si vous souhaitez que seuls vos enfants héritent de votre patrimoine, vous pouvez l’inscrire dans votre testament en privant votre conjoint(e) de cette part. Une seconde solution consiste à offrir à votre conjoint(e) l’usufruit de vos biens. Dans ce cas, il pourra jouir de ceux-ci jusqu’à son décès et à ce moment-là, l’entièreté de votre héritage reviendra à vos enfants.

 

Comment assurer une succession équitable parmi vos enfants ?

Si vous avez construit un patrimoine important avec votre nouveau conjoint(e) actuel(le) et que le parent de vos enfants issus de la précédente union a un patrimoine moins important, ceux-ci seront défavorisés. En effet, seuls les enfants issus de votre couple actuel bénéficieront du patrimoine que vous avez acquis en commun. Pour éviter ce cas de figure, il y a deux solutions :

  • La donation-partage vous permet de transmettre une plus grande partie de votre patrimoine à vos premiers enfants (issus d’une précédente union) afin d’équilibrer la succession. Vous devez cependant être marié sous un régime communautaire et avoir au moins deux enfants avec votre conjoint(e) actuel(le).
  • La donation-partage « conjonctive » va plus loin car elle réunit tous vos enfants. Si vous êtes actuellement mariés sous le régime de la communauté et que votre conjoint(e) est d’accord, vous pouvez transmettre des biens communs à vos enfants issus de la première union. Contrairement aux droits calculés sur les donations entre beaux-parents et beaux-enfants, le taux de 60% ne sera pas appliqué dans ce cas.

 

Protéger votre conjoint

 

Pacs ou mariage, les conséquences sur les droits de succession

Le pacs est un peu plus intéressant que le concubinage car il permet de préserver les droits de successions des enfants issus de précédentes unions. Mais contrairement au mariage, il ne protège pas du tout le conjoint survivant ! Le PACS est un statut fiscal et non matrimonial. Il ne le deviendra qu’avec un testament. Si vous décédez, ce dernier aura seulement un droit sur la « quotité disponible ordinaire » (qui correspond à une part minime du patrimoine du défunt). Seuls vos enfants et vos enfants communs hériteront de la plus grande part de vos biens.

 

Seul le mariage protège l’époux(se) survivant(e), notamment grâce à la « quotité disponible spéciale entre époux » qui permet de s’assurer que le conjoint survivant pourra bénéficier de l’usufruit de vos biens (votre résidence par exemple) jusqu’à son décès. Grâce au mariage, votre conjoint(e) survivant(e) est considéré(e) comme un héritier. Aussi, il a droit au quart de votre succession en pleine propriété, même si vous avez des enfants issus d’une union précédente. Cette part ne pourra pas revenir à vos enfants issus de cette union, mais seulement aux enfants de votre conjoint(e) survivant(e) ou à ses propres enfants lors de son décès.

 

Comme nous l’avons vu précédemment, vous avez la possibilité de rédiger un testament pour que votre conjoint(e) puisse jouir de l’usufruit de cette part sans en avoir la pleine propriété. Vos enfants (issus d’une précédente union) en hériteront seulement lors de son décès. Il s’agit sans doute de la solution la plus intéressante pour protéger à la fois vos enfants et votre conjoint !

 

 

Sources : patrimoine.lesechos.fr, lefigaro.fr, notaires.paris-idf.fr

 

 

 

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