De manière générale, la location de biens immobiliers meublés est soumise à une exonération de la TVA. Cela signifie qu’en tant que bailleur, vous n’ajoutez pas de TVA dans les loyers perçus. Cela vous empêche également de récupérer la TVA après avoir acheté le bien immobilier ou effectué des travaux sur ce dernier.
Le professionnel qui vous a vendu le bien est, lui, assujetti à la TVA ; vous avez payé 20% de taxe dans le prix d’acquisition. Ce pourcentage est reversé par le vendeur professionnel au Trésor Public. Pour les travaux engagés, c’est la même chose. Le matériel acheté ou le professionnel engagé sont assujettis à la TVA. Encore une fois, celle-ci n’est pas récupérable.

 

Les conditions requises

Afin d’être soumise à la TVA, la location d’un bien meublé doit répondre à différents critères.

 

Le choix de la société exploitante

Il existe des types de locations meublées assujetties à la TVA. Si vous louez votre ensemble locatif à une société exploitante agissant en tant que service hôtelier et fournissant au moins trois des quatre prestations ci-dessous, vous avez franchi la première étape :

  • Nettoyer régulièrement les locaux
  • Proposer le petit-déjeuner aux locataires
  • Fournir du linge de maison
  • Assurer la réception des locataires

Dans ce cas, vous serez imposable en tant que para-hôtelier.

 

Autres conditions

Si la société exploitant votre bien répond positivement à ce premier critère, d’autres conditions doivent être respectées :

  • La société exploitante doit compter la TVA (5,5%) dans ses loyers et la faire figurer sur ce qu’elle vous reverse

  • Vous devez avoir signé un bail de neuf mois au moins avec cette société

  • Vous devez avoir acquis un logement neuf (pas encore construit ou livré dans les cinq années précédentes et n’ayant pas encore eu de propriétaire)

  • Le bien doit être totalement rénové

  • Vous devez obtenir un numéro de TVA pour pouvoir la collecter et la rendre au Trésor Public

 

Comment récupérer la TVA ?

Seulement après avoir acheté votre bien immobilier avec de la TVA, vous pourrez faire une demande de numéro de TVA au centre des impôts en suivant ces étapes :

  • Remplir le formulaire P0i

  • Rédiger un courrier dans lequel vous demandez à être imposé selon le régime de la TVA et du réel simplifié BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

  • Envoyer le courrier et le formulaire par lettre recommandée avec AR au centre des impôts auquel est rattaché votre bien immobilier

  • Une fois le numéro de TVA reçu, remplir le formulaire 3519 et l’envoyer à la même adresse avec votre RIB afin de recevoir le remboursement de la TVA payée lors de l’acquisition de votre bien immobilier

  • Dans les six mois suivants, le Trésor Public vous enverra le montant de TVA dû

  • Garder le bien immobilier pendant un minimum de 20 ans. Si vous ne respectez pas ce délai, vous devrez rembourser la TVA au prorata des années de détention (par exemple, si vous revendez le bien immobilier au bout de 10 ans, vous devrez rembourser au Trésor Public la moitié de la TVA récupérée sur son achat).

 

Comment se passe la collecte de la TVA ?

Comme expliqué précédemment, la société exploitante de votre bien meublé doit collecter la TVA auprès des locataires et faire figurer cette dernière sur la somme reversée (10 % de TVA). Lorsque vous effectuerez votre déclaration de TVA, vous renseignerez la TVA collectée du mois cours. Ce que vous devrez reverser au Trésor Public est la différence entre ces deux TVA.

Si le montant de la TVA déductible est plus important que celui de la TVA collectée, vous disposerez d’un crédit de TVA. Vous aurez le choix entre appliquer ce crédit de TVA sur les prochaines ou vous le faire rembourser auprès du service des impôts.

A noter : un taux de TVA à 5,5 % est appliqué dans certaines situations : les logements de jeunes travailleurs, les maisons de retraite, les établissements réservés aux personnes handicapées, les centres d’accueil etc…

 

Sources : lmnp.ooreka.fr/, leblogpatrimoine.com, gestiondepatrimoine.com, emprunter-malin.com

 

Vous êtes dans ce cas de figure ? EKOSTRATEGIE est spécialisé dans le financement et l’accompagnement à la location de biens meublés.

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