La location d’appartements meublés est encadrée par des règles différentes de celles qui régissent la location dites vides. Elle bénéficie entre autres d’avantages fiscaux (un article dédié sera publié prochainement).

Aujourd’hui voyons ensemble ce que qu’est un bien meublé et comment le bailleur et le locataire s’engagent en signant ce type de contrat.

 

Qu’est-ce que la location meublée ?

« La location meublée est la mise à disposition d’un locataire d’un local meublé et équipé qui lui permet d’y vivre immédiatement et convenablement. »  (source : paulduvaux.com)

Un appartement meublé doit comprendre les installations sanitaires habituelles (eau potable, évacuation, chauffage, wc, baignoire/douche, réseau électrique), ainsi que les éléments nécessaires pour :

  • Se faire à manger : plaques de cuisson et four ou micro-onde,

  • Manger : table et chaises, ustensiles de cuisine et vaisselle,

  • Conserver sa nourriture : réfrigérateur avec compartiment à -6°C ou congélateur,

  • Dormir : literie complète avec une couverture ainsi que des rideaux ou volets occultants dans la ou les chambre(s),

  • S’éclairer : luminaires,

  • Faire le ménage : matériel d’entretien,

  • Ranger : étagère(s).

 

Cette liste représente les points indispensables à un logement pour une qualification de « meublé ». Maintenant le propriétaire est libre d’y ajouter des éléments de confort tels que la connexion internet, ou du matériel électroménager.

En plus de respecter les conditions citées ci-dessus, le propriétaire est évidemment tenu de fournir un logement décent et respecter la tranquillité de son locataire.

 

Quelles sont les particularités propres à la location d’un bien meublé ?

  • La durée du bail est d’un an minimum (pour les locations nues il s’agit de trois ans minimum). A la fin de l’année, le bail est reconduit tacitement pour une année, sauf si le locataire a donné son congé ou le propriétaire refuse le renouvellement (voir dernier point).

  • Dans le cas d’une location à un étudiant, un bail de 9 mois peut être convenu entre les deux parties. Au terme des 9 mois, le contrat prend fin sans l’envoi de congé s’il n’est pas reconduit.

  • Le propriétaire peut revoir le loyer chaque année à une date fixée dans le contrat ou à la fin de ce dernier. L’augmentation du loyer doit être prévue dans le bail pour être appliquée.

  • Le locataire peut donner son congé à n’importe quel moment avec un préavis d’un mois.

  • A la fin du bail, le propriétaire peut refuser un renouvellement s’il présente l’une des raisons suivantes : la vente ou la reprise de son bien pour lui ou un proche, le non-respect du contrat par le locataire.

 

La location meublée, peut se révéler plus souple pour le locataire, maintenant elle l’est en réalité encore plus pour le propriétaire qui bénéficie d’avantages fiscaux (un article dédié sera publié prochainement).

 

Soulignons la part de marché minime de ce type de location. La différence de loyer d’une location meublée par rapport à une location vide est généralement entre 5 à 30% plus cher.

 

Sources : paulduvaux.com, locservice.fr, immobilier.lefigaro.fr, location-immobilier.ooreka.fr, droit-finances.commentcamarche.net

 

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